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Mesurage de la SURFACE HABITABLE :
lois Carrez et Boutin
Loi CARREZ
Pourquoi faire ce diagnostic ?
Ce diagnostic n’est obligatoire que pour la vente d’un bien en copropriété. La vente d’une maison individuelle n’y est pas assujettie.
Toutefois, il est fortement conseillé de faire intervenir un professionnel afin d’éviter tout litige. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.
La plupart des erreurs de calcul se font sur la confusion entre la “surface plancher” et la “surface habitable” : combles aménagées ou aménageables, hauteur sous plafond, etc.
Si le propriétaire vendeur ne respecte pas la loi Carrez, l’acheteur du lot de copropriété peut également demander la nullité de la transaction immobilière.
Avant de mettre en vente un logement en copropriété ou un local professionnel, comptez sur notre entreprise pour disposer d’un diagnostic de surface.
Loi BOUTIN
Quand faut-il effectuer ce diagnostic ?
Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il est vide de meubles et qu’il servira de résidence principale (les locations meublées et/ou saisonnières ne sont pas concernées).
Vous devez être en mesure de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail.
La surface habitable définie par la Loi Boutin du 25 mars 2009 et la superficie privative selon la Loi Carrez n’étant pas calculées de la même manière, elles ne sont pas interchangeables.
De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.